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Projet de loi 35 adopté

Mis à jour le 8 juillet 2009

Le 10 juin dernier, le projet de loi n° 35¹  a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise, entre autres, l’augmentation du montant des amendes que pourra imposer la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

En fait, ce projet de loi modifie les articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Ces articles traitent des amendes que la CSST peut imposer aux employeurs et aux travailleurs dans l’application des lois et des règlements en santé et sécurité du travail. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2010. La hausse des amendes s’effectuera en deux étapes. En juillet 2010, les amendes doubleront par rapport aux montants actuels et, en janvier 2011, elles tripleront. Par la suite, elles seront revalorisées annuellement.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’avec ces nouveaux articles, apparaît une notion de 2^e récidive générant des amendes plus importantes. L’amende maximale que la CSST pourra alors imposer passera à 300 000 $ (voir, ci-après, le tableau 1). À partir de janvier 2012, ces montants seront indexés annuellement.

Art. 236, LSST. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou incite une personne à ne pas s’y conformer commet une infraction et est passible :

1° dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 1 500 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 3 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 6 000 $ pour toute récidive additionnelle ;

2° dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 3 000 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 6 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 12 000 $ pour toute récidive additionnelle.

Art. 237, LSST. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur commet une infraction et est passible :

1° dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 3 000 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 6 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 12 000 $ pour toute récidive additionnelle ;

2° dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 60 000 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 150 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 60 000 $ et d’au plus 300 000 $ pour toute récidive additionnelle.

Le projet de loi 35 modifie la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) afin de permettre la mise en place du nouveau mode de perception des cotisations de la CSST (cotisation basée sur les salaires versés). Ce nouveau mode devrait être mis en place en 2011.

Ce projet de loi modifie également d’autres éléments de la LATMP. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 juin 2009.

1. Modification du calcul des indemnités de remplacement du revenu (IRR) accordées aux prisonniers. L’IRR sera calculée en fonction du salaire réel plutôt que selon le salaire minimum (lequel était supérieur au salaire réel des prisonniers).

2. Augmentation de certaines indemnités de décès. L’Indemnité de décès, qui peut être versée aux parents d’un travailleur décédé, passera de 5 675 $, par parent, à 24 587 $. Si les parents sont décédés, ce montant sera transféré à la succession.

3. Modification de l’article 62 de la LSST. Selon cet article, en cas d’accident grave (décès, etc.), l’employeur devra avertir la CSST. La modification apportée vise à préciser les cas où cette obligation s’appliquera.

¹ Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes, et d’alléger les modalités de paiement de la cotisation des employeurs.