MONTRÉAL, le 2 févr. /CNW Telbec/ - Revenu Québec présente aujourd'hui un
bilan concernant le projet Béquille, cette vaste opération menée en juin 2006
à la suite d'une enquête réalisée dans le cadre des travaux rattachés aux
crimes économiques et financiers à incidence fiscale, en partenariat avec la
Sûreté du Québec.
Le stratagème mis en place par le réseau sous enquête relève de la fausse
facturation. Celui-ci a été élaboré afin de permettre à des entreprises du
secteur de la construction de demander indûment des crédits de taxe sur les
intrants (CTI), des remboursements de taxe sur les intrants (RTI) ainsi que le
remboursement de dépenses fiscales à partir de fausses factures. Les CTI et
les RTI sont les crédits qu'une entreprise demande pour récupérer la TPS et la
TVQ qu'elle a payées sur les biens et les services acquis dans le cadre de ses
activités commerciales.
Au niveau pénal, des plaidoyers de culpabilité ont été obtenus de la part
de trois individus et de sept sociétés ayant participé au réseau de fausse
facturation. Ces derniers ont ainsi reconnu avoir produit des déclarations de
TVQ et de TPS fausses ou trompeuses, ou reconnu avoir participé à la
production de celles-ci, afin de demander indûment des RTI et des CTI. Les
amendes imposées sont présentées dans le tableau qui suit :
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Société ou Amende Date du Amende Date du
individu Période TPS plaidoyer TVQ plaidoyer
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Archibald et Octobre 2002 11 640 $ 2008-02-27 30 644 $ 2008-02-14
fils inc. à
juillet 2006
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Les Construc- Janvier 2003 75 000 $ 2007-10-12 220 386 $ 2007-09-07
tions L.J.P. à
inc. mai 2006
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Steven Juin 2001 22 366 $ 2008-11-13
Unsworth(1) à
mars 2006
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Réal Juin 2001 25 000 $ 2009-01-07
Pomerleau(1) à
mars 2006
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Gestion Pachar Octobre 2001 16 828 $ 2008-09-25 50 259 $ 2008-07-28
inc. à
mai 2006
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Bertrand Avril 2001 4 207 $ 2008-06-10 13 250 $ 2008-05-26
Champagne(2) à
décembre 2004
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Construction Janvier 2003 5 915 $ 2008-02-27 14 401 $ 2008-02-11
S.O.F. inc. à
juin 2006
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Les Entre- Février 2004 25 000 $ 2008-05-06 71 871 $ 2008-03-18
prises à
Forlam inc. avril 2006
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100979 Novembre 2001 1 015 $ 2009-10-19 3 909 $ 2009-09-21
Canada inc. à
octobre 2007
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Acoustique Avril 2004 10 000 $ 2010-01-06 22 366 $ 2009-11-13
D.S.L.D. inc. à
juillet 2006
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TOTAL 174 605 $ 449 452 $
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(1) Pour les infractions commises par la société Construction Mégaforme
inc.
(2) Pour les infractions commises par la société Les Constructions Rémy
Champagne inc.
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En ce qui concerne la TPS, un délai d'un mois a été accordé aux sociétés
pour acquitter les amendes, qui représentent 50 % des sommes demandées
indûment. Les amendes imposées en matière de TVQ représentent 125 % des sommes
demandées indûment, auxquelles s'additionnent les frais judiciaires. Le
paiement des taxes et des autres droits exigibles en vertu des lois fiscales
ainsi que des pénalités et des intérêts s'y rattachant s'ajoute également aux
amendes imposées.
À ce jour, les travaux menés par la Direction des enquêtes et des projets
spéciaux ont permis à Revenu Québec d'émettre des cotisations totalisant près
de 8,8 M$ à l'encontre d'individus et d'entreprises ayant été impliqués dans
le réseau de fausse facturation sous enquête. Cette somme inclut les
cotisations émises à l'encontre de 25 travailleurs de la construction ayant
reçu des sommes d'argent au comptant, sans les déclarer dans leur déclaration
de revenus.
Les résultats obtenus démontrent les avantages d'un partenariat soutenu
entre les autorités policières et Revenu Québec dans la lutte contre la
criminalité organisée et l'évasion fiscale. Cette lutte permet le recouvrement
de sommes qui allègent la charge fiscale de tous les contribuables québécois.
Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu'il doit
assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que
chacun paie sa juste part du financement des services publics.
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